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LE DIVORCE - agir avant c’est prévoir, réagir après, c’est subir !

Le divorce

S’informer sur les régimes matrimoniaux : un impératif pour adopter le bon contrat de mariage.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.

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En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. Rappelons que cette procédure s’adresse aux époux qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce. Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

Pour opter pour cette procédure les époux ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

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Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros.

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Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?

Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager. Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage. L’état liquidatif (acte qui établit le partage de la communauté) est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et après pour les divorces contentieux.

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Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage

Les époux adoptent souvent, sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez ou créez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple

Rien n'est mis en commun.
Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine.
Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire.
Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté.
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.
Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle

  • 1. Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.
  • 2. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
  • 3. Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
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