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Les délais nécessaires à la vente ou l'achat d'un bien

Les délais nécessaires à la vente ou l'achat d'un bien

QUEL REGIME CHOISIR POUR UN MARIAGE ?

Document indispensable pour une acquisition et l’obtention d’un prêt, l’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente. Il n’existe pas de délai minimum pour l’établir. Cependant, pour rédiger ce compromis de vente, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper ces démarches, en contactant par exemple son notaire, dès la mise en vente de son bien.

APRÈS LA SIGNATURE DE L’AVANT-CONTRAT, L’ACHETEUR PEUT-IL SE RÉTRACTER ?

Oui, il peut changer d’avis sans raison particulière dans les 10 jours qui suivent la notification de l’avant-contrat, qui lui sera adressée en recommandée.

COMBIEN DE TEMPS PREND LA DEMANDE DE PRÊT ?

Lorsque l’acquéreur finance son achat au moyen d’un prêt immobilier, l’avant-contrat prévoit qu’il n’achète que sous condition d’obtenir son financement, en intégrant une condition suspensive. L’acquéreur peut donc renoncer sans frais à l’achat, s’il n’obtient pas de financement aux conditions prévues dans l’avant-contrat (montant, taux, durée). Le délai est généralement fixé à 45 jours.

LES MISSIONS DE L’OFFICE NOTARIAL ENTRE LA SIGNATURE DE L’AVANT-CONTRAT ET LA VENTE

Le notaire et ses collaborateurs accomplissent de nombreuses formalités préalables à l’acte de vente : vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaire, demande des certificats d’urbanisme, etc. Ils doivent également purger les éventuels droits de préemption attachés au bien, notamment celui de la commune. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale bénéficie d’un délai de deux mois pour choisir d’acquérir le bien. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée y avoir renoncé. Un délai de deux à trois mois s’avère donc nécessaire pour que le dossier soit complet et que le rendez-vous de signature puisse être fixé. Un conseil : avant la signature, une dernière visite des lieux s’impose !

INFO PLUS : LA RÉCEPTION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ

Après la signature, le notaire remet à l’acquéreur des attestations de propriété. Elles constituent un extrait simplifié de son titre de propriété, utiles pour ses démarches administratives. Lorsque l’acte est signé sous forme électronique, l’acquéreur reçoit après signature un e-mail, avec la copie de l’acte signé, constituant son titre de propriété. Dans le mois suivant, le notaire réalise les formalités de publication de l’acte, par voie dématérialisée. Elles s’effectuent auprès du service de la publicité foncière.

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