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Contrat de mariage

CONTRAT DE MARIAGE

QUEL REGIME CHOISIR POUR UN MARIAGE ?

LES QUESTIONS À SE POSER SONT TOUJOURS NOMBREUSES AVANT UN MARIAGE. VOTRE SITUATION ET CELLE DE VOTRE CONJOINT, VOS ÂGES RESPECTIFS, VOS SITUATIONS PROFESSIONNELLES ET VOS REVENUS, LE PATRIMOINE DÉJÀ ACQUIS OU ENCORE LES ENFANTS D'UNE PRÉCÉDENTE UNION, SONT À PRENDRE EN COMPTE ATTENTIVEMENT.

UN RÉGIME MATRIMONIAL ADAPTÉ À CHAQUE SITUATION PERSONNELLE - VIE PROFESSIONNELLE ET PATRIMOINE PRIVÉ

Si vous ne faites rien, vous serez soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que chacun d'entre vous gardera la propriété de ses biens propres, ceux qu'il possédait avant le mariage ou bien reçus par donation ou succession. Les biens acquis durant l'union seront considérés comme des biens de la communauté, c'est-à-dire appartenant aux deux époux. Mais autant ce régime peut être intéressant si vous n'avez pas d'enfant d'une autre union, autant il peut entraîner des difficultés dans le cas contraire. En effet, en cas de décès, cela peut aboutir à des conflits entre les beaux enfants et le conjoint survivant car la loi prévoit qu'il a droit à un quart des biens de la succession en pleine propriété. Inévitablement, une indivision parfois source de tension interviendrait entre ce dernier et les beaux-enfants. Dans ce cas, un régime de séparation de biens est plus adapté.

Le choix du régime matrimonial est également primordial lorsque l'on exerce une activité susceptible d'engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu'entrepreneur individuel ou dans le cadre d'une société. Ce choix a des incidences sur l'exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l'enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d'un notaire, permet aussi d'anticiper les conséquences d'un décès, voire d'un divorce.

La séparation de biens est alors souvent privilégiée, car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d'éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution). Mais ce n'est pas une règle absolue et le contrat de mariage est susceptible d'être adapté à travers diverses clauses.

EST-IL POSSIBLE DE CHANGER DE CONTRAT DE MARIAGE?

Le régime matrimonial doit être choisi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins modifiable après deux années de mariage. Cette démarche est toutefois plus lourde.

Dans certains cas, elle suppose l'homologation du juge, par exemple en présence d'enfants mineurs. Mieux vaut donc anticiper!

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