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Consultations Gratuites

Le numéro vert du reflexe notaire !

Une initiative de la chambre des notaires du Nord et du Pas-de-Calais.

Permanences gratuites aux Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD).

La politique d'accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils peuvent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations ainsi qu'une assistance et un accompagnement dans leurs démarches administratives. La loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à confié aux Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD), la misssion de piloter et coordonner les actions en matière d'accès au droit. L'aide à l'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d'information sur les droits et devoirs des personnes,
  • d'orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercie des droits : un avocat, un huissier, un médiateur, une association, la CAF...
  • d'aide à accomplir les démarches nécessaires à l'exercice d'un droit : aide pour constituer un dossier administratif, aide à la rédaction de courriers...
  • de consultations juridiques gratuites par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers.

L'accès au droit et à la justice est assurée dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. C'est dans ce second cadre qu'ont été créés les Conseils Départementaux de l'Aide Juridique (CDAJ) devenus, depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD).

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